Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 12, amendements 152 296 85 151
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est bon de préciser, à l'attention de l'ensemble de nos collègues, que l'amendement n° 152 , contrairement aux trois autres, propose d'instituer la procédure d'un avis conforme. La fusion ne serait possible que si le comité de massif donne un avis positif. Cela revient à lui donner un droit de veto.
L'amendement n° 152 me semble, essentiellement pour cette raison d'ailleurs, tout à fait préjudiciable. Il appartient aux conseils généraux de se décider. On ne peut pas donner un droit de veto à une assemblée, fût-elle une assemblée d'élus, qui n'a pas les responsabilités institutionnelles qui sont celles du conseil général. Avis défavorable.
La commission des lois a également repoussé les autres amendements, même si les considérants ne sont pas les mêmes.
Il est important, dans cette procédure, de faire attention au calendrier. Les amendements nos 296 , 85 rectifié et 151 ne prévoient pas de délai. Si l'Assemblée voulait vraiment adopter une disposition prévoyant une consultation – sans droit de veto – du comité de massif, il faudrait à tout le moins prévoir un délai de réponse de la part de ce comité. Je n'ai pas préparé de sous-amendement, mais il me semble que c'est cette formule qu'il faudrait retenir si l'Assemblée souhaitait instaurer une telle consultation.
Cela étant, pour être tout à fait honnête par rapport à la position de la commission des lois, celle-ci a repoussé l'ensemble des amendements.
