Intervention de Henri Nayrou

Les articles 12 et 12 bis traitent de la démocratie territoriale, s'agissant des regroupements de départements et des modifications des limites territoriales des départements et des régions. Cela pose effectivement un problème de démocratie.

J'en profite d'ailleurs pour revenir aux propos qu'a tenus M. Lassalle il y a quelques instants à l'occasion d'un rappel au règlement, propos auxquels M. Chassaigne a d'ailleurs souscrit au nom de son groupe. Il faut se souvenir des déclarations du Président de la République, qui affirmait que la révision constitutionnelle allait donner plus de pouvoir au Parlement. On se rend compte que notre collègue Lassalle a en effet un nouveau pouvoir, celui de se taire. C'est regrettable.

En défendant cet amendement, je vais porter la parole de nombreux territoires de montagne, qui sont rassemblés au sein de l'Association nationale des élus de montagne. Ce faisant, je porterai en quelque sorte votre parole, monsieur Lassalle, sans aucun esprit démagogique, puisque la vertu supposée est devenue un vice de forme.

Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mon regret que vous ayez refusé, vendredi dernier, lorsque nous examinions l'article 3, le collège spécifique des communes de montagne. Cet extrêmement dommageable pour nous. C'est même indécent vis-à-vis de l'idée que l'on peut se faire de la démocratie. Vous ne nous parlez que de « réorganisation » et de « concentration ». Mais à ces deux termes s'ajoute un troisième : la suppression, la disparition.

J'en viens à cet amendement n° 152 . Le nouvel article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales aura des effets collatéraux extrêmement préjudiciables pour les territoires ruraux. Non seulement il portera un coup à la solidarité et à la péréquation, mais il est clair, en outre, que l'idée de fusionner deux départements marginalisera encore plus les communes de montagne. C'est pourquoi nous proposons de compléter cet article pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif, lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu'un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.