Intervention de Dominique Perben

Défavorable. Comme vient de l'expliquer notre collègue Dolez, il s'agit de rétablir un dispositif qui avait été introduit par le Sénat d'une manière absolument superfétatoire. La loi Marcellin prévoit une possibilité de défusion, et je ne vois pas pourquoi l'on substituerait au dispositif qui existe actuellement, et qui fonctionne, un autre dispositif, qui serait d'ailleurs, d'un point de vue technique, probablement assez compliqué à mettre à oeuvre. C'est la raison pour laquelle nous l'avons supprimé.