Intervention de Jacques Pélissard

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'article 8. Il vise à supprimer, comme le prévoit ledit article, la dotation forfaitaire de 5 % destinée à favoriser la constitution des nouvelles communes, dotation qualifiée par notre collègue M. Chassaigne de « carotte ».