Intervention de Jean-Pierre Brard

Un rapport rendu public fin 2009 et largement commenté dans les pages de La Tribune a révélé que les entreprises du CAC 40 payaient en moyenne 2,3 fois moins d'impôts que les PME, par le jeu des exonérations fiscales et sociales. Le manque à gagner pour l'État de l'utilisation des techniques d'optimisation fiscale des entreprises du CAC s'élèveraient à 8 milliards d'euros.

Nous savons que, à défaut de politique d'harmonisation et de convergence fiscales au plan européen, nombre de multinationales se livrent à ce qu'il est convenu d'appeler le treaty shopping, privilégiant la domiciliation en Suisse ou dans certains pays de l'Est. Notre amendement vise à mettre un terme à ces pratiques, et nous souhaitons qu'il soit adopté.

(L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)