Amendement N° 22 (Rejeté)

Un rapport rendu public fin 2009 a révélé que les entreprises du CAC 40 payaient en moyenne 2.3 fois moins d'impôts que les PME par le jeu d'exonérations fiscales et sociales. Les grandes sociétés n'acquitteraient que 13 % du total des recettes de l'impôt sur les sociétés, tandis que les PME de moins de 250 employés en apportent 21 %. Le manque à gagner pour l'État issu de cette "optimisation fiscale" des bénéfices du CAC 40 s'élèverait à 8 milliards d'euros. Afin de faire toute la lumière sur les techniques d'optimisation mises en oeuvre par les grandes entreprises et s'assurer à l'avenir d'une plus grande justice fiscale ainsi que d'un meilleur rendement de l'impôt sur les sociétés, les auteurs de l'amendement souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur l'imposition des grandes entreprises.