Intervention de Rachida Dati
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 15, amendement 397
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les lois doivent être extrêmement claires, lisibles et efficaces. C'est de notre intérêt. Réservons le domaine réglementaire à l'application des lois votées par le Parlement.
