Intervention de Rachida Dati
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 15, amendement 397
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous ne souhaitons pas la suppression de cet article, parce qu'il est fondamental pour le Gouvernement et pour le président de l'Assemblée. Votre amendement est beaucoup plus restrictif que l'article 15 qui donne un nouveau pouvoir au Parlement par le biais du président de l'Assemblée nationale.
