Intervention de Pierre Gosnat

Aurai-je la même chance ? J'en doute…

Cet amendement tend à rédiger l'alinéa 39 de façon à ce que la définition d'un intérêt communautaire ou métropolitain, ouvrant la possibilité de transferts automatiques de compétences des communes vers les métropoles, soit établie de façon démocratique à la majorité qualifiée. Ainsi, la métropole ne pourrait pas exercer l'intégralité de la compétence transférée si le conseil de métropole ne s'est pas prononcé. L'intercommunalité doit avoir la liberté de décider quelles compétences sont d'intérêt communautaire.

(L'amendement n° 314 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)