Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 75
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 75 a été défendu.
(L'amendement n° 75 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
