Intervention de Michel Hunault

Je voudrais revenir sur les motivations invoquées par notre collègue. Il s'agit, dans les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, de créer « une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie ».

Mais, cher collègue qui déposez l'amendement, il me semble que les lois qui organisent les services publics – en régie ou en délégation : je pense par exemple à l'eau – comprennent plusieurs dispositions qui visent à une parfaite information de tous les administrés, avec un cahier des charges pour les délégations, sur lequel il y a une délibération. Le Parlement a voté un certain nombre de textes, notamment lorsqu'il a transposé des directives, destinés à lutter contre la corruption et à promouvoir la transparence, le contrôle et l'évaluation des services publics.

En quoi votre amendement renforcerait-il les obligations existantes ? Sa finalité est tout à fait légitime, mais il me semble qu'il est déjà satisfait. La commission et le Gouvernement ont donc eu raison, je crois, d'émettre un avis défavorable.

(L'amendement n° 309 n'est pas adopté.)