Intervention de Marc Dolez

Il s'agit du dernier des amendements que nous avions déposés pour tenter de préserver la liberté communale mise à mal dans cet article 3. Le droit actuellement en vigueur prévoit que les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l'EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Or sur ce point le projet prévoit de supprimer cet avis. Nous proposons donc de le maintenir. Ce faisant, nous défendons une modalité de consultation qui repose sur le consensus entre les communes.

(L'amendement n° 250 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)