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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 248

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ce serait vraiment décourager la création de communes nouvelles – ce que, certes, vous souhaitez – et c'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

(L'amendement n° 248 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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