Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 248
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce serait vraiment décourager la création de communes nouvelles – ce que, certes, vous souhaitez – et c'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
(L'amendement n° 248 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
