Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 248
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a repoussé l'amendement. En effet, il serait paradoxal que, par exemple, deux communes membres d'un EPCI qui décident de fusionner y perdent en termes de représentation sous prétexte qu'elles fusionnent.
