Intervention de Dominique Perben

Il s'agit, là aussi, de tenir compte des conséquences d'une situation dans laquelle plus de 30 % des communes auraient un siège au titre de la représentation minimale, ce qui nécessiterait évidemment une certaine augmentation du nombre de sièges. On utiliserait donc les 10 % pour répondre à cette exigence de représentation de ces communes relativement nombreuses. Mon sous-amendement vise à ce que l'on n'utilise pas une deuxième fois les 10 % du tableau.

La commission avait repoussé l'amendement, mais, à titre personnel, et sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 587 , j'y suis favorable.