Intervention de Marc Dolez

Toujours dans le souci de faire évoluer dans un sens plus démocratique et plus juste le dispositif de répartition des sièges qui nous est proposé, notre amendement vise les alinéas 16 et 17, qui prétendent régler la question de la prépondérance d'une commune, pouvant aboutir à ce qu'elle obtienne plus de la moitié des sièges d'un conseil.

La solution proposée, qui consiste à ne lui attribuer que la moitié des sièges, arrondie à l'entier inférieur, ne règle pas selon nous le problème, puisque, dans ce cas de figure, une commune pourra à elle seule prendre des délibérations qui s'appliqueront à l'ensemble des autres communes membres de l'intercommunalité. Cela viendrait, je crois, contredire l'article 72 de la Constitution, qui prévoit qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. En conséquence, nous proposons de revoir la rédaction de l'alinéa 17 pour attribuer au maximum à une commune la moitié des sièges moins un.

(L'amendement n° 245 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)