Intervention de Marc Dolez

Nous proposons la suppression de l'article 3 car nous souhaitons maintenir les règles actuelles de libre fixation par les établissements publics de coopération intercommunale des modalités se répartition des sièges au sein du conseil comme au sein du bureau.

Nous considérons en effet que le dispositif prévu constitue une régression démocratique et porte atteinte à la liberté communale. Le nouvel article L.5211-6-1 prévoit, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, que le nombre et la répartition des sièges pourront être fixés par accord des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Par ailleurs, s'agissant des métropoles et des communautés urbaines, mais aussi lorsque les communes d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ne seront pas parvenues à un accord à la majorité qualifiée, il n'y aura plus aucune liberté et la répartition se fera selon les dispositions prévues par le projet de loi.

Nous considérons qu'il s'agit d'une régression démocratique très importante. Comme nous soutenons le principe d'une intercommunalité ne remettant pas en cause la reconnaissance de la commune comme échelon de proximité, nous demandons la suppression de cet article.