Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 2, amendement 411
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejet cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment. Je comprends très bien qu'on souhaite modifier les règles sur les cumuls. Mais je ne suis pas sûr que l'on aboutisse à un ensemble cohérent en procédant de cette façon subreptice. En l'occurrence, la nouvelle règle proposée par M. Pinte s'appliquerait aux élus locaux mais si l'élu local est également parlementaire, il n'y serait pas soumis. Cela créerait donc une injustice.
Je suis convaincu qu'il faut revenir sur la question des cumuls, mais je crains qu'à légiférer ainsi nous ne fassions pas du bon travail.
(L'amendement n° 411 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
