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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendement 227

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a rejeté cet amendement. Mais il semble qu'un début de dialogue soit amorcé entre M. Derosier et le Gouvernement…

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