Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendements 427 241
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 2, je suis saisie de deux amendements, nos 427 et 241 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand pour défendre l'amendement n° 427 .
