Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 1er, amendement 126
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement : tout à l'heure, M. le ministre a exposé les critères selon lesquels le Gouvernement a conçu le tableau que notre assemblée vient d'approuver ; il n'y a rien à y ajouter.
