Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 1er, amendement 570
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'important est que le principe d'égalité soit respecté dans chacun des départements qui constituent la région Auvergne ou la région Île-de-France.
À partir de là, sur quelles bases s'appuyer pour définir les marges acceptables dans l'application du principe d'égalité ? Le Conseil constitutionnel s'est exprimé à de nombreuses reprises dans une matière où il est extrêmement strict : l'élection des députés. Souvenons-nous que nous ne représentons pas des territoires mais le peuple, les citoyens. Pour l'élection des députés, où la notion de territoire ne s'applique pas, le Conseil constitutionnel a très clairement validé ce que j'appellerai un « tunnel » : le nombre d'électeurs ne doit pas varier au-delà d'une fourchette de 20 % au-dessus et 20 % au-dessous de la moyenne.
En revanche, le Conseil a accepté des différences bien supérieures dans le cadre des élections territoriales. Parce qu'un conseiller territorial, comme son nom l'indique, représente à la fois la population et le territoire.
