Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 25 mai 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Comme l'a bien montré le rapporteur, si l'on établit des tarifs distincts, c'est pour donner un avantage compétitif à l'un par rapport à l'autre, qui devra supporter cette différence. Cela ne semble pertinent ni dans un sens ni dans l'autre. Le tarif unique est en outre éminemment souhaitable pour des raisons de lisibilité et de transparence.
