Intervention de Jean-Claude Lenoir

L'ARB doit-il comporter plusieurs tarifs pour tenir compte de la spécificité de certains segments, notamment celui des consommateurs domestiques ?

Les textes européens disposent que les tarifs doivent couvrir les coûts. À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premiers soient plus bas que pour les seconds. On se retrouverait alors dans la situation inverse que la France a connue pendant les années Pompidou, lorsque la structure tarifaire voulue par l'État, et donc pratiquée par EDF, faisait que les particuliers payaient plus cher que les industriels afin que l'électricité servie à ces derniers soit plus compétitive, le développement industriel se faisant ainsi grâce à une différence dans le prix de l'électricité supportée par les particuliers. Cette sorte de « revanche » des clients domestiques induite par l'amendement n'est évidemment pas envisageable. Il n'est pas possible de demander aux industriels de payer plus cher pour que les consommateurs domestiques paient moins cher. Bien sûr, EDF pourrait ne pas complètement répercuter les coûts sur les tarifs demandés aux clients domestiques, mais cela signifierait – ce à quoi les mêmes textes s'opposent – qu'elle en supporterait le surcoût.

Nous souhaiterions tous que les ménages disposent de conditions avantageuses. Cela dit, consentir un avantage à l'un se fait forcément au détriment de l'autre. On ne peut aller très loin dans cette logique. Avis défavorable.