Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'amendement CE 132 tend à supprimer l'alinéa 27, lequel prévoit que, à titre transitoire et pendant une durée de trois ans, le prix de la base régulée est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, alors que la directive européenne 200354 renvoie cette responsabilité au régulateur. Le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que cette durée transitoire permettra à l'État d'établir une doctrine. J'en doute. En vérité, le délai est bien long et il ouvre la porte au contentieux : les fournisseurs qui achètent à EDF attaqueront l'État au motif qu'il est juge et partie.