Intervention de Jean-Claude Lenoir

La question est de savoir à partir de quand le Gouvernement transmet à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le prix de l'ARB. L'échéance, fixée à 2015 dans le projet initial, a été ramenée à 2013 après l'avis du Conseil d'État. Le débat est animé : certains souhaitent que le Gouvernement garde la main le plus longtemps possible pour protéger les intérêts des consommateurs, d'autres craignent que son statut d'actionnaire ne le pousse à augmenter les tarifs ; pendant que certains estiment que la CRE va tirer les tarifs vers le bas, d'autres pensent qu'elle s'alignera sur les positions libérales européennes… Bref, le débat est complexe.

Il ne faut cependant pas oublier que la CRE sera conduite à exercer un métier nouveau pour elle. Fixer le montant de l'ARB ne se fera pas de façon purement arithmétique. Il faudra prendre en compte des paramètres tels que la valorisation du capital ou l'amortissement. Il est donc utile que le Gouvernement puisse fixer une ligne qu'elle pourra suivre ensuite. Le président de la CRE d'ailleurs, loin de vouloir exercer ses nouvelles prérogatives le plus vite possible, demande lui-même un tel délai. Une période de transition de trois ans semble très bien convenir, et n'a soulevé aucune difficulté lorsqu'elle a été évoquée à Bruxelles.