Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement est extrêmement important pour notre groupe. Dans notre conception, la concurrence doit être vivante, avec un régulateur fort. C'est à lui – la directive européenne le dit d'ailleurs clairement – de fixer les prix. Or, les alinéas 21 et 27 réintègrent discrètement les ministres chargés de l'énergie et de l'économie dans le mécanisme. Ce sera une source de contentieux avec l'Union européenne puisque l'État, ce qui est une spécificité bien française, est actionnaire à hauteur de 87 % d'EDF. Cette confusion des genres entraînera des polémiques incessantes sur le prix. Il faut en revenir le plus vite possible à une situation où les prix seront fixés par l'autorité de régulation. On sait que cela finira par arriver, et la bataille d'arrière-garde qui a lieu pour repousser l'échéance n'est pas très heureuse.