Intervention de Jean-Pierre Nicolas

L'amendement – étant précisé qu'au troisième paragraphe de l'exposé sommaire, il faut lire, au lieu de « donne droit », « ne donne pas droit » – vise à supprimer aux fournisseurs la possibilité d'accéder en même temps à des prix préférentiels au titre, d'une part, du dispositif actuel et, d'autre part, des contrats futurs passés avec EDF. Sans cet amendement, l'un de ces volumes serait revendu sans entrave sur le marché de gros, induisant un effet d'aubaine injustifié.