Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 25 mai 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CE 184 de M. Claude Gatignol tombe.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 191 du rapporteur.
Elle en vient à l'amendement CE 111 de M. Jean Dionis du Séjour.
