Intervention de Jean-Claude Lenoir

Si un fournisseur alternatif a acquis des droits pour un volume supérieur à ce qu'il a effectivement vendu, il paiera un complément, non pas au prix d'achat mais au prix du marché, c'est-à-dire beaucoup plus cher. Ce dispositif est donc dissuasif.

Enfin, je le répète, nous ne saurions adopter une mesure contrevenant au droit communautaire.