Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 25 mai 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Les modalités de la mesure seront fixées par décret, conformément à l'alinéa 38 de l'article 1er : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ».
