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Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er, amendement 128

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Nous voulions simplement vous éviter l'inconstitutionnalité !

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