Intervention de Victorin Lurel

…quelle qu'en soit l'expertise, ce qui appartient en propre à la souveraineté nationale.

Je ne doute pas qu'une autre rédaction, qui pourra faire l'objet d'arbitrages, vous permettra de résoudre le problème posé.

Je rappelle à M. Perben, qui a été ministre des départements et territoires d'outre-mer, que, lors du débat du 17 novembre 2002 sur la révision constitutionnelle, il avait tenu les mêmes propos que moi aujourd'hui. Je vous fais grâce de la citation.

J'espère donc, je le répète, que vous trouverez une rédaction qui n'en revienne pas à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Mais je ne peux, en l'état actuel des choses, retirer mon amendement.