Intervention de Victorin Lurel

J'ai entendu votre proposition, monsieur le ministre. Mais je souhaite, par anticipation, m'assurer que votre amendement ne reprendra pas l'article 40 supprimé par la commission des lois du Sénat, et qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

En effet, nous tous qui siégeons ici, jusque sur les bancs de la majorité, n'aimons pas être dessaisis, non plus que nos collègues du Sénat.