Intervention de Victorin Lurel

Notre amendement vise à surmonter l'inconstitutionnalité du texte que vous présentez. Je résume la situation. Nous aurions une assemblée de trente-huit élus, conseillers territoriaux, avec deux présidents d'assemblée – un président de conseil général et un président de conseil régional – dans une région monodépartementale.

Or le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution dispose que, pour créer une assemblée unique – qui résulterait en l'espèce de votre projet de loi et du rapport Balladur, et aurait deux présidents –, il faut consulter au préalable la population. Votre texte enfreint donc et l'esprit et la lettre de la Constitution.

Deuxièmement, un processus politique est en cours chez moi, en Guadeloupe – et j'imagine qu'il en va de même à la Réunion. Le Président de la République a agréé cet accord et décidé un moratoire de dix-huit mois, qui, je le rappelle, prendra fin le 26 janvier 2011, après quoi la population sera consultée. Et je puis vous dire, puisque je suis au coeur de ces discussions, que, au moment où je vous parle, on s'achemine vers une assemblée unique, un peu à l'image du conseil de Paris. Le cadre départemental et le cadre régional seront donc maintenus.

Par conséquent, vous ne pouvez ramener le nombre d'élus à trente-huit, puisque nous avons quarante et un conseillers généraux et quarante conseillers régionaux : il faudrait sous-amender le tableau annexe, si du moins on laisse le texte en l'état. Pour ma part, je vous demande de corriger votre texte.

Si notre amendement ne vous convient pas, sous-amendez-le ; mais, en tout état de cause, vous ne pouvez maintenir la rédaction actuelle du texte. Car, outre tous les arguments déjà avancés, vous risquez la censure du Conseil constitutionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, en nous répondant, vous avez formulé des propositions d'ouverture. J'attends maintenant des propositions concrètes et positives.