Intervention de Dominique Perben

la commission a repoussé ces amendements à la suite d'un travail approfondi qui a abouti à considérer que la proposition du Gouvernement sur le tableau était satisfaisante. Celle-ci respecte en effet le minimum de quinze élus par département, mais d'une manière exceptionnelle. L'application d'un principe d'exception qui concerne quatre départements pourra être considérée comme telle lorsque le Conseil constitutionnel examinera très probablement le ou les recours qui lui seront présentés, sachant que, en dehors de ces quatre départements, qui à titre exceptionnel ont été amenés à quinze, la proposition qui vous est faite enserre dans un tunnel, entre 80 et 120 conseillers, l'ensemble des représentations.

Même si notre collègue Descoeur dit que sa demande resterait exceptionnelle et ne ferait pas monter la représentation des autres départements, il n'empêche qu'elle aurait un effet sur le tunnel. Si on allait jusqu'à vingt, cela ferait remonter à vingt des départements qui ont parfois 100 000 habitants de moins que d'autres qui, dans la même région, sont à vingt, avec une répartition en dehors de tout système d'exception. Il y aurait inéluctablement un effet de remontée du nombre très sensible.

Le système à quinze, qui présente en outre l'avantage de se fonder sur l'expérience du territoire de Belfort, est raisonnable. Il permet de n'avoir que quatre exceptions et pas neuf, ce qui serait le cas si on passait à vingt conseillers. C'est à mon avis plus facilement acceptable par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le fait que la commission ait obtenu que le tableau lui soit présenté et qu'il soit voté de manière classique par le Parlement est une garantie pour l'ensemble des départements.

C'est pour ces raisons que la commission des lois a repoussé ces amendements.