Intervention de Élisabeth Guigou

Vous avez compris que ce sujet est pour nous absolument essentiel.

Depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, l'exigence de parité est inscrite dans la Constitution, dont l'article 3 – désormais l'article 1er – dispose : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. »

Aujourd'hui, comme vient de le démontrer, chiffres à l'appui, Marietta Karamanli, en créant le conseiller territorial et en adoptant le mode de scrutin uninominal à deux tours, nous ferions régresser la parité.

Vous vous apprêtez à introduire dans la loi des dispositions contraires à un principe constitutionnel. C'est pourtant votre majorité qui a « rehaussé » la parité dans la Constitution en faisant passer l'énoncé du principe de l'article 3 à l'article 1er. Je rappelle également que, depuis juillet 1999, l'article 4 de la Constitution prévoit que les partis et les groupements politiques contribuent à la mise en oeuvre du principe de parité. Les partis ont donc une obligation en la matière. Or, nous le savons tous, le scrutin majoritaire, qu'il soit à un ou deux tours, rend très difficile l'application de ce principe.

C'est la raison pour laquelle, pour les scrutins majoritaires, les législatives par exemple, nous demandons, comme le Premier ministre d'ailleurs, que les pénalités financières soient dissuasives. C'était l'objet de la proposition de loi de M. Le Roux, qui est toujours sur la table.

Nous demandons donc soit le maintien du mode de scrutin actuel pour les conseils régionaux, c'est-à-dire un scrutin proportionnel pour les assemblées locales, de façon à permettre le strict respect de la parité, soit, si vous tenez à votre scrutin à deux tours que nous désapprouvons totalement, des garanties quant aux pénalités, même si nous savons que c'est difficile pour les assemblées départementales, pour les scrutins locaux, parce qu'il n'y a pas de financement public.

L'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal à deux tours fait que, mécaniquement, la parité régressera : au lieu d'être aux alentours de 50 %, dans les futures assemblées les femmes seront 17 % selon les projections de l'Observatoire de la parité.

Nous vous demandons à nouveau de renoncer à la funeste réforme qui consiste à créer le conseiller territorial et à faire mécaniquement régresser la parité, à tout le moins de nous donner des assurances que vous ferez progresser la parité autrement qu'en offrant aux femmes des postes de remplaçantes des conseillers généraux.

Vous nous avez dit, madame Martinez, que vous alliez faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée la proposition de loi de Mme Brunel. Mme Brunel en parle en effet mais je constate qu'elle n'est toujours pas inscrite sur le site de l'Assemblée, que personne dans votre groupe n'en a vraiment pris la responsabilité. C'est un leurre, une illusion.

Pour résumer, nous vous demandons à nouveau, pour ne pas contrevenir au principe constitutionnel de parité, un, de renoncer aux conseillers territoriaux, deux, si vous ne renoncez pas aux conseillers territoriaux, de prévoir un système – je ne vois pas lequel en dehors de la proportionnelle – qui garantisse vraiment la parité. Faute de quoi, nous considérerons, et c'est ce que nous plaiderons devant le Conseil constitutionnel, que votre loi est inconstitutionnelle, sans parler bien évidemment des interpellations politiques que nous ferons devant le pays sur cet important sujet.