Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 1er a, amendement 130
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Avis défavorable : l'amendement n'a pas de caractère normatif.
