Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 1er a, amendement 564
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement.
Je comprends la préoccupation de notre collègue, mais sa proposition me paraît irréaliste et irréalisable. D'abord, le périmètre des intercommunalités évolue beaucoup, et il continuera à le faire. Ensuite, quelle que soit l'autorité qui procéderait au découpage envisagé, elle serait soumise à des contraintes si fortes qu'elles rendraient l'exercice quasiment impossible.
