Intervention de Michel Diefenbacher

J'en reviens à la procédure de découpage. Ce n'est pas la première fois qu'on se livrera à cet exercice : il est encadré par des règles juridiques extrêmement précises. Il y aura un décret en Conseil d'État après consultation de l'ensemble des collectivités territoriales intéressées. Donc, bien évidemment, les régions et les départements seront consultés, de même, à mon sens, que l'ensemble des communes puisque leur rattachement à un canton va changer.

La consultation du Conseil d'État n'est pas non plus sans importance. Certes, ce n'est qu'un avis. Mais qui jugera en cas de contentieux : le Conseil d'État. S'il émet un avis défavorable, il y aura risque d'annulation.

Par conséquent, la transparence avec les collectivités sera assurée et le respect des règles juridiques, en particulier l'équilibre démographique entre les territoires, sera garanti.