Intervention de Dominique Perben
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 170
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs repoussé en avril dernier une proposition de loi sur le même sujet.
