Intervention de Élisabeth Guigou

Nous souhaitons que le Gouvernement dépose, dans les deux mois suivant l'éventuelle adoption de ce projet de loi, un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales.

D'abord, nous avons estimé absolument indispensable de vous demander un tel rapport puisque nous savons très bien, et nous l'avons dit à plusieurs reprises, que la raison d'être de votre projet de loi est électorale. Nous voulons donc vous aider à aller au bout de votre logique en examinant toutes les questions électorales qui peuvent se poser.

J'ai eu l'occasion de souligner hier, dans mon intervention, à quel point nous étions attachés au droit de vote des étrangers aux élections locales, à condition, bien sûr, qu'ils résident dans notre pays depuis quelques années, et nous proposons cinq ans.

Au début des années 90, nous avions décidé d'accorder le droit de vote aux étrangers communautaires résidant en France depuis plus de cinq ans. Michel Vauzelle s'en souviendra, car il était garde des sceaux à l'époque, et j'étais chargée des affaires européennes. Nous avons travaillé pour que, pour la première fois dans notre droit, des étrangers puissent voter aux élections locales.

Cette réforme, qui, elle, était une vraie réforme, s'est faite, je crois, à la satisfaction générale, et la question s'est posée quelques années après, vers la fin des années 90, pour les étrangers non communautaires résidant sur notre sol. Dès lors, en effet, que des personnes sont chez nous en situation régulière depuis plus de cinq ans, participent à la vie locale, apportent leur contribution économique, sociale et souvent citoyenne à la vie politique, économique et sociale de notre pays, personnes qui, contrairement aux étrangers communautaires, ont souvent défendu la France avec les armes, elles-mêmes, leurs parents ou leurs grands-parents, souvent les deux d'ailleurs, nous ne voyons pas pourquoi il y aurait deux poids deux mesures.

C'est la raison pour laquelle j'ai eu l'honneur de défendre ici, au nom du gouvernement de Lionel Jospin, un projet de loi accordant le droit de vote aux étrangers aux élections locales. Il a été voté par la majorité de l'époque. Le problème, nous le connaissons tous, c'était le Sénat, où la majorité que vous représentez ne voulait pas entendre parler de cette profonde réforme.

Nous savons tous que, pour surmonter l'opposition du Sénat, nous avons besoin de l'engagement d'un Président de la République. Pour une réforme constitutionnelle, soit il faut qu'un projet de loi soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées et nous allons ensuite au Congrès, où il faut une majorité renforcée, mais le projet, voté par l'Assemblée nationale lorsque nous étions au gouvernement ne l'a pas été par le Sénat, où la majorité n'était pas de gauche ; soit nous avons besoin de recourir au référendum. Dans les deux cas, c'est le Président de la République qui doit s'engager, et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pu aboutir sur cet important sujet.

Je me souviens que le Président actuel, M. Sarkozy, s'était déclaré favorable à une telle évolution. Mettez donc vos actes en accord avec vos paroles, dirons-nous une fois de plus. Comme pour la parité, nous voulons que votre majorité vote la proposition que M. Fillon a dit appeler de ses voeux ; nous voulons qu'elle accorde le droit de vote aux étrangers aux élections locales, comme M. Sarkozy s'était, semble-t-il, déclaré prêt à le faire.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons que, pour que l'on dépasse enfin les effets d'annonce et que l'on arrive à des actes fondateurs, vous déposiez un rapport pour nous expliquer comment vous allez faire pour mettre vos actes en accord avec vos paroles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)