Intervention de Bernard Roman

Je crois que M. Rousset a malheureusement raison. Lorsque vous écrivez, à l'article 35, dans le texte de la commission tel qu'il résulte d'un amendement du rapporteur, « Le deuxième alinéa est ainsi rédigé », cela signifie que la nouvelle rédaction se substitue à celle que M. Rousset vient de lire. Il y a donc un bug, pour reprendre le terme employé par M. Rousset.