Intervention de Michel Mercier
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 565
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Même avis.
Il ne s'agit pas de supprimer le texte de la loi de 1982, mais simplement de lui apporter certaines modifications. Nous y reviendrons en abordant l'article 35.
