Intervention de Dominique Perben
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 565
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans l'esprit du texte que nous avons adopté, il s'agit bien de compléter le code et non de supprimer la phrase en question.
