Intervention de Dominique Perben
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 565
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Je ne partage pas du tout l'analyse de M. Rousset : l'article 35 du projet de loi ne fait rien disparaître ; il complète l'article en question.
