Intervention de Alain Rousset

Cet amendement concerne la clarification des compétences. Il dispose : « La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221–1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires ».

Cet amendement est d'autant plus important que l'article 35 du présent texte supprime un article important du code général des collectivités territoriales, l'article L. 4221-1, qui fixe les compétences de la région en ces termes : « Le conseil régional […] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »

Je me demande s'il n'y a pas eu un bug – si vous me permettez ce terme, monsieur le président –, car le texte du projet de loi ferait disparaître du code général des collectivités territoriales toute référence aux compétences des régions, alors même que celles des autres collectivités seraient confirmées. Afin d'anticiper votre réponse, j'ai lu attentivement le code général des collectivités territoriales : les articles restants ne donnent aucune précision sur les compétences de la région.

Notre amendement tend donc à apporter cette précision. En effet, le cinquième alinéa de l'article 35 dispose que « l'article L. 4221-1 [du code général des collectivités territoriales] est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots :“dans les domaines de compétences que la loi lui attribue” ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique.” » Dès lors que le texte supprime toute définition des compétences des régions, celles-ci ne possèdent plus aucune compétence économique. Je vous demande donc de reprendre votre code général des collectivités territoriales.