Intervention de Alain Marleix

Autrement dit, vous n'êtes pas obligés de choisir systématiquement un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des conseillers territoriaux, y compris pour remplacer le mode de scrutin actuel des conseillers régionaux.

J'invite toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés en sens contraire à se reporter au compte rendu de l'audition, par la délégation aux droits des femmes du Sénat présidée par Mme le sénateur Michèle André le 10 février dernier, de M. Bernard Mathieu, professeur à l'université de Paris I et directeur du Centre de recherche en droit constitutionnel. Interrogé sur la constitutionnalité du mode de scrutin majoritaire, ce spécialiste, président de l'Association française de droit constitutionnel, a rappelé que « l'objectif de renforcement de l'égalité ne pouvait être apprécié seul, mais devait être concilié avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle » ; puis il a estimé que « même si le nouveau mode de scrutin pouvait avoir pour effet induit de réduire la parité pour les élections aux conseils régionaux, ces possibles effets de la loi devaient être considérés de manière globale, l'extension du scrutin de liste pour les élections municipales aux communes comprenant entre 500 et 3 500 habitants favorisant la parité ».

Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de renforcer les dispositions législatives ayant pour effet de développer l'accès des femmes aux mandats électoraux.