Intervention de Alain Marleix
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Madame Guigou, je me permets de vous faire observer que, dans la note adoptée par son assemblée générale le 15 octobre 2009, le Conseil d'État a estimé « que n'était contraire à aucun principe la désignation, par un unique scrutin, de conseillers territoriaux destinés à siéger tant au conseil général qu'au conseil régional ».
