Intervention de Alain Marleix

Sur les questions juridiques tout d'abord, Mme Guigou, M. Vuilque, puis M. Bayrou ce matin, se sont interrogés sur la constitutionnalité du projet de loi, en tant qu'il permet la création du conseiller territorial, élu par une seule élection et siégeant dans deux assemblées différentes.

Je ne suis pas d'accord sur leur interprétation selon laquelle l'article 72 de notre Constitution, qui dispose que « Ces collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus » s'opposerait à ce que les assemblées de deux collectivités différentes puissent être parfois constituées d'élus issus d'une même élection.

Ce n'est pas vrai en droit, cette disposition n'impliquant nullement des élus distincts. Aucun autre article de la Constitution, ni aucun principe constitutionnel ne l'impose.